Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004


Lorsque vous employez une assistante maternelle agréée, la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur s’applique.

 

Cette Convention détermine les conditions d'emploi de votre assistante maternelle agréée et d’accueil de votre enfant.

 

Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistante maternelle agréée et détermine les droits et obligations de chacun.

 

Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.

 

Elle prévoit également la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.

 

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Convention collective nationale du 1 juillet 2004
Convention collective nationale du 1 juillet 2004
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Étendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
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Exemple de CDI et CDD


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Exemple de CDI RAM 1,2,3 Soleil édition 2018
Exemple de CDI RAM 1,2,3 Soleil édition 2018
CDI 1,2,3 SOLEIL- edition2018.pdf
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Exemple de CDD RAM 1,2,3 Soleil édition 2018
Exemple de CDD RAM 1,2,3 Soleil édition 2018
CDD 123 Soleil - edition2018.pdf
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Annexes aux contrats


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Annexes aux exemples de contrats RAM 1,2,3 Soleil
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Notice employeur et salarié


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Notice employeur édition 2018
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Notice salarié édition 2018
Notice salarié édition 2018
NOTICE SALARIÉ 2018.pdf
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Demande de prime à l'installation


La prime à l'installation octroyée par la CAF du Gers sert à aider les assistantes maternelles nouvellement agréées ( moins d'1 an ) à diminuer le coût lié à l'installation, en particulier à l'achat de matériel de puériculture et de sécurité.

Le montant de cette prime peut aller de 300 à 500€.

La demande passe en Conseil d'administration à la CAF et c'est lui qui détermine le montant.

La prime est accordée dans les limites des crédits disponibles

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Le prêt à taux zéro à l'amélioration de l'habitat de la CAF du Gers


Vous souhaitez bénéficier du prêt à l’amélioration de l’habitat assistantes maternelles.

Vous êtes assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou en cours d’agrément et vous souhaitez améliorer votre logement pour mieux y accueillir les enfants.

Le dossier ci dessous va vous permettre de demander un prêt pour vous aider à financer les travaux du logement où vous exercez votre activité professionnelle.

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Demande de Prêt à taux 0.pdf
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